Les lettres sociales du SN.PRO

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Social Rémunérations minimales 2015 Accord du 17 septembre 2014 applicable sous réserve de parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.  
  Les cas dans lesquels cette indemnité n’est pas versée sont les suivants...

Les cas dans lesquels cette indemnité n’est pas versée sont les suivants : CDD conclu pour un emploi saisonnier, CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi, CDD conclu avec un étudiant durant les vacances scolaires (« jobs d’été »), CDD se poursuivant par un CDI et salarié refusant une embauche en CDI sur le même poste et pour une rémunération au moins équivalente. Elle n’est pas due non plus lorsque le CDD est rompu pour faute grave, cas de force majeure ou à l’initiative du salarié

     
     
     

 

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